Question de : M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les pratiques des sociétés d'audit dans le domaine de la réduction des coûts sociaux et fiscaux, au regard de la lutte contre l'exercice illégal du droit. Ces dernières entreprises réalisent aujourd'hui des prestations d'audit des coûts sociaux et fiscaux pour lesquels elles présentent des analyses juridiques et des pistes d'optimisation. De telles activités ont été sanctionnées par une récente jurisprudence de la Cour de cassation considérant qu'elles constituaient une « prestation à caractère juridique réalisé à titre principal ». Pourtant, ces sociétés continuent de délivrer des prestations de consultation juridique en vue d'optimiser les schémas fiscaux de leurs clients. À l'heure du renforcement de la lutte contre l'exercice illégal du droit et contre l'optimisation fiscale, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de protéger les professions réglementées du droit (avocats et experts comptables, notamment), face à ces activités, dans la perspective du projet de loi pour l'activité et l'égalité des chances économiques.