Réponse publiée le 8 mars 2016

Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. L'élaboration de cette loi a fait l'objet d'une concertation approfondie en lien avec l'ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations moins chères et d'ouvrir les professions les unes aux autres pour leur permettre de développer l'inter-professionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions. S'agissant plus spécifiquement du regroupement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires au sein d'une profession unique de l'exécution judiciaire, elle est justifiée par la similitude et la complémentarité des missions confiées à ces deux professions. Loin de déstabiliser le modèle français, ce souci de rationaliser l'organisation actuelle de leurs statuts, et de fusionner ces deux professions dans une nouvelle profession de « commissaires de justice », leur permettra d'être mieux armées et d'envisager sereinement les enjeux liés tant à leur présence sur l'ensemble du territoire national qu'à l'intensification de la compétition internationale. La création de la nouvelle profession par voie d'ordonnance devra se faire de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions. Il va de soi que le gouvernement sera à l'écoute de toutes les propositions constructives d'amélioration du projet d'ordonnance qui sera soumis aux professionnels concernés, dans le respect des objectifs qui lui ont été assignés.