Question de : Mme Anne-Lise Dufour-Tonini
Nord (19^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les majorations complémentaires du montant des pensions pour raisons familiales. En effet, dans le régime général, la pension de retraite peut être majorée pour raisons familiales et sociales, ce sont des avantages complémentaires. Conformément à la loi, les pères et mères de famille qui ont eu ou élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de la pension de base de 10 %. Les enfants recueillis donc sans filiation directe, élevés au moins pendant 9 ans avant leurs 16 ans par l'assuré et à sa charge, sont pris en compte pour l'attribution de cette majoration. Il s'agit là d'une mesure de justice sociale nécessaire qui doit être pérennisée. Cependant, elle l'interroge sur la possibilité d'adapter cette mesure de justice pour les parents retraités ayant subis la perte d'un enfant avant son 16ème anniversaire. Les nombreuses familles ayant subis le préjudice moral de la perte d'un enfant se voient infliger une injustice cette fois financière liée à l'impossibilité de leur reverser une majoration de pension.