Question de : M. Yannick Favennec
Mayenne (3^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le pouvoir d'appréciation des commissions de recours amiable des URSSAF. Dans le contexte économique et social national actuel, dont le tissu économique de PME a beaucoup souffert, les commissions de recours amiable (CRA) de l'URSSAF traitent de nombreux dossiers de négociation annuelle obligatoire (NAO) ou de mise en place d'un plan sénior. Les textes prévoient des dispositifs couperets pour constater la présence ou l'absence de négociation ou d'un plan, mais ne prévoient pas de marges d'appréciation concernant la situation économique des entreprises ou de la bonne foi des cotisants. D'autres administrations, notamment l'administration fiscale ou la DIRECCTE, disposent d'un pouvoir d'appréciation qui n'est pas reconnu aux URSSAF. C'est pourquoi il serait souhaitable de laisser aux CRA des URSSAF un pouvoir d'appréciation identique à celui dont disposent notamment les administrations citées ci-dessus, ce qui permettrait de donner aux administrateurs la possibilité d'accorder aux entreprises selon la situation, un délai de mise en conformité ou une modulation des pénalités pour tenir compte de la réalité de la situation des entreprises. Aussi, Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette question.