Question de : Mme Isabelle Attard
Calvados (5^e circonscription) - Écologiste

Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre de l'intérieur sur ses projets de législation limitant gravement la liberté d'expression. Le secrétaire d'État aux affaires européennes a annoncé lors d'un discours devant l'Assemblée générale des Nations-Unies le 22 janvier 2015 que trois initiatives seraient adoptées à brève échéance : « la généralisation de la circonstance aggravante de racisme et d'antisémitisme pour tous les délits et crimes punis par le code pénal ; l'exclusion du droit de la presse des injures ou diffamations à caractère raciste et antisémite, car elles ne sont pas une opinion mais une incitation à la haine et à la violence ; la possibilité d'un blocage administratif des sites internet et des messages à caractère raciste et antisémite ». Le blocage d'un site internet est une mesure extrêmement forte contre la liberté d'expression. Cette liberté fondamentale est garantie par la constitution de la République française. Elle a des limites, qui sont parfois compliquées à établir. C'est pourquoi elles doivent être appréciées par un juge. Le blocage administratif des sites internet est en contradiction totale avec les principes démocratiques de séparation des pouvoirs et de procédure judiciaire contradictoire. Alors que des Français viennent d'être lâchement assassinés parce qu'ils faisaient usage de leur liberté d'expression, il paraît inconcevable de limiter cette liberté par une procédure sans intervention du pouvoir judiciaire. Enfin, le blocage administratif de sites internet a déjà démontré son inefficacité pour lutter contre les propos appelant à la haine, notamment en Australie et en Grande-Bretagne. Elle lui demande si d'une part il confirme les propos de son secrétaire d'État aux affaires européennes, et si d'autre part il a pour projet de présenter devant le Parlement un projet de loi instaurant blocage administratif des sites internet et des messages à caractère raciste et antisémite.