Question de : M. Jean-Luc Bleunven
Finistère (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la classification des drives dans les locaux professionnels. Il existe à ce jour 38 catégories de locaux professionnels. Les drives sont classés dans la catégorie dite « lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement », et dans une sous-catégorie ainsi intitulée : « lieux de dépôts couverts ». Le mode de consommation qu'offre ce système de drive est en pleine expansion. Dès lors, plusieurs organismes, tels que les chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les chambres des métiers, mais également l'association des maires ruraux ont récemment fait part de leur interrogation concernant cette classification. Aussi, il lui demande dans quelle mesure les drives pourraient faire l'objet d'une classification spécifique au même titre que la vente par internet.

Réponse publiée le 30 juin 2015

La détermination de la catégorie à retenir au sein de la classification qui en comporte 38 pour l'évaluation d'un local professionnel s'apprécie en fonction des caractéristiques physiques du local, de sa destination et de son utilisation. Les drives peuvent ainsi relever d'une des catégories relatives aux magasins et lieux de vente lorsque les locaux s'avèrent être des magasins au sens commun, mais sont utilisés dans le cadre d'une vente en drive. Plus généralement, les drives peuvent être classés dans l'une des catégories relatives aux « Lieux de dépôt ou de stockage et parc de stationnement ». La catégorie la plus adaptée pour les drives est celle des « Lieux de dépôt couverts » : cette catégorie regroupe tous les entrepôts ou hangars couverts destinés à stocker de la marchandise. Les entrepôts de commerce de gros relèvent notamment de cette catégorie, ainsi que ceux utilisés dans le cadre de la vente par Internet comme le précise la notice de la déclaration 6660-Rev que chaque propriétaire de local professionnel doit déposer dans le cadre de la révision. Ainsi, la spécificité de l'activité des drives se trouve tout à fait prise en compte dans la nomenclature des catégories retenue pour la réforme.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Bleunven

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie

Ministère répondant : Finances et comptes publics

Dates :
Question publiée le 3 février 2015
Réponse publiée le 30 juin 2015

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