ordre professionnel
Question de :
M. François Scellier
Val-d'Oise (6e circonscription) - Les Républicains
M. François Scellier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les annonces qui ont été faites de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Ces déclarations inquiètent la profession, qui craint d'assister à l'apparition d'une déontologie à géométrie variable basée sur le volontariat, aboutissant à la scission de la profession, dont les premières victimes seraient les patients eux-mêmes. Dans une période de nécessaire réduction du déficit public, cette modification législative empêcherait l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, qui fonctionne sur les seules cotisations, de remplir ses nombreuses missions de service public, qui reviendraient alors aux services de l'État. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse publiée le 25 décembre 2012
L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
Auteur : M. François Scellier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2012
Réponse publiée le 25 décembre 2012