Réponse publiée le 29 novembre 2016

La notion de « préjudice écologique » a été implicitement reconnue en droit français par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui en a consacré le caractère réparable à l'occasion de l'arrêt no 3439 du 25 septembre 2012 dans l'affaire dite « de l'Erika ». A la suite de cet arrêt novateur, l'adoption d'un texte législatif est apparue nécessaire à la majorité des spécialistes du droit de l'environnement afin de clarifier cette nouvelle catégorie de préjudice et préciser les modalités de sa réparation. Le Sénat a ainsi adopté, le 17 avril 2013, la proposition de loi no 546 rectifié bis visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil. Prenant acte de cette volonté manifestée par le législateur, la prédécesseure du garde des sceaux, ministre de la justice, a installé un groupe de travail afin de formuler des propositions pour définir précisément la notion de préjudice écologique et le régime de réparation dont il devrait relever. Ce groupe de travail, présidé par le Professeur Yves Jégouzo, était composé d'universitaires et de praticiens (magistrats et avocats) spécialisés en droit de l'environnement, ainsi que de représentants des ministères intéressés. Le rapport, remis le 17 septembre 2013, a donné lieu à une large concertation, tant avec les acteurs du monde économique que ceux de la protection de l'environnement. Le 26 janvier 2016, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui contenait à son article 2 un régime de responsabilité environnementale issu d'un amendement déposé par Messieurs les sénateurs Bignon et Retailleau. Le texte définitivement adopté à l'article 4 de la loi no 2016-1087 du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages inscrit définitivement la notion de préjudice écologique dans le droit positif, en affirmant son caractère réparable et en précisant les modalités de sa réparation, sans prévoir en revanche des conditions d'engagement de la responsabilité dérogatoires au droit commun.