équipements
Question de :
Mme Marianne Dubois
Loiret (5e circonscription) - Les Républicains
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les détecteurs de fumée, obligatoires à compter du 8 mars 2015 et dont un certain nombre ne paraissent pas conforme à la réglementation en vigueur. Ainsi, il semble que des anomalies sérieuses aient été détectées, alors qu'un marquage CE ainsi que la référence à la norme d'application obligatoire NF EN 14604 sont obligatoires. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de renforcer l'information des usagers et retirer du marché les détecteurs non conformes et qu'un rappel des produits déjà vendus soit opéré.
Réponse publiée le 31 mars 2015
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue régulièrement des contrôles relatifs aux produits de construction et plus particulièrement à leur marquage CE et la déclaration de performances les accompagnant. Depuis 2012, la DGCCRF a mis en oeuvre un plan pluriannuel de surveillance renforcée des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée, fondé sur une mobilisation importante des services d'enquête. Sur la période de 2013-2014, ce sont près de 110 000 DAAF dont les lots de fabrication ont été jugés non conformes et dangereux qui ont été retirés du marché. Pour chaque produit non conforme et dangereux analysé par le service commun des laboratoires, la DGCCRF publie un communiqué de presse permettant d'informer le plus largement possible les consommateurs. Afin de ne pas relâcher la pression de contrôle, la DGCCRF maintient en 2015 une surveillance renforcée de ce marché et reste particulièrement attentive à la conformité, à la sécurité et à la fiabilité des DAAF mis sur le marché.
Auteur : Mme Marianne Dubois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale
Ministère répondant : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale
Dates :
Question publiée le 3 février 2015
Réponse publiée le 31 mars 2015