Question de : M. Joaquim Pueyo
Orne (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositifs fiscaux applicables aux associations et entreprises d'aide à domicile intervenant au domicile des personnes fragiles. Ces structures bénéficient pour une grande partie de leur personnel d'intervention d'une exonération spécifique « aide à domicile ». Toutefois, les mesures adoptées dans le cadre du pacte de responsabilité rendent celle-ci moins avantageuse que la « réduction Fillon » s'appliquant aux entreprises du secteur marchand. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner l'assiette des cotisations patronales auxquelles s'applique l'exonération « aide à domicile » sur l'assiette à laquelle s'applique la réduction dégressive dite « réduction Fillon » afin que les structures d'aide au domicile bénéficient d'un avantage comparable à celui qui est accordé aux autres entreprises françaises.