Question de : M. Jean-François Mancel
Oise (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les obligations existant en cas de vente d'un bien immobilier. Il semblerait que le bornage permettant de connaître avec précision les limites séparatives d'un immeuble ne fasse pas partie des documents à fournir en cas de vente alors que ce peut être une source importante de conflits de voisinage, voire de contentieux. Il souhaiterait savoir si l'on peut envisager de voir se concrétiser cette obligation.

Question clôturée le 29 janvier 2013
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-François Mancel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Propriété

Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 16 octobre 2012

Date de clôture : 29 janvier 2013
Fin de mandat

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