Question de : M. Jean-René Marsac
Ille-et-Vilaine (4^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le portage salarial. Le portage salarial est un dispositif utilisé pour favoriser l'emploi des seniors. Cependant, ce mode d'organisation du travail évolue dans un environnement juridique trouble. Le 11 avril 2014, le Conseil constitutionnel a même censuré une disposition de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 qui avait entériné ce dispositif et confié aux partenaires sociaux le soin de fixer le régime juridique du portage salarial. Suite à cette décision, le Parlement a autorisé le Gouvernement à légiférer en procédant par ordonnance dans la cadre de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014. L'ordonnance listera les conditions « essentielles » du portage salarial à savoir : la définition des conditions d'exercice de l'activité d'entreprise de portage salarial, les conditions de recours au portage salarial, les différents types de contrat de travail, leurs caractéristiques, les conditions d'emploi et de travail des salariés portés et l'indication des garanties qui leur sont applicables. Il souhaite savoir dans quels délais sera promulguée cette ordonnance.