Question de : M. Marc Francina
Haute-Savoie (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'affiliation à la couverture maladie universelle (CMU) des frontaliers et l'assujettissement de leur salaire à la CSG-CRDS. Le décret n° 2014-516 met fin au droit d'option de l'assurance maladie des frontaliers travaillant en Suisse. Les nouveaux frontaliers sont désormais les seuls à pouvoir opter entre l'assurance maladie suisse et la CMU. Les frontaliers en activité depuis plus de trois mois qui avaient choisi d'être couvert en France par une assurance privée se sont vu supprimer ce droit, et sont désormais obligés de souscrire et cotiser au régime général au titre de la CMU après échéance de leur contrat précédent. Pendant une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2015, les frontaliers bénéficieront d'un taux de cotisation réduit de 6 %, qui sera porté à 8 % le 1er janvier 2016. D'autre part, l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale institue une « contribution sociale » sur les « revenus d'activité et sur les revenus de remplacement » des personnes physiques domiciliées en France et « à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ». À ce titre, les frontaliers français nouvellement affiliés à la CMU verraient leur salaire imposé par cette contribution sociale que représente la CSG-CRDS, à un taux de 8 % également. Il lui demande de bien vouloir préciser si ces salaires de frontaliers seront, dans leur déclaration de revenu future, soumis à la fois à la cotisation CMU et à la CSG-CRDS.