Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur le rapport du Commissariat général à l'égalité des territoires, demandé par le Gouvernement, et qui propose de transférer la totalité de la DGF aux intercommunalités, ainsi que la clause de compétence générale, afin de créer « moins d'un millier d'EPCI », dont les représentants seraient élus au suffrage universel, et à qui reviendraient à peu près toutes les compétences importantes, transformant de facto les communes en coquilles vides. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et savoir s'il entend remettre en cause la commune qui est l'échelon irremplaçable de l'exercice de la proximité et de la citoyenneté. Elle tisse le lien social et assure les services publics essentiels à la population, et cela grâce à l'engagement et au dévouement remarquables des maires et de leurs équipes.