Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les pratiques abusives lors de démarchages à domicile ou de vente à distance. Ces démarchages téléphoniques abusifs confinent parfois au harcèlement et irritent nombre de nos concitoyens. Ils sont également générateurs d'escroqueries. Ces fraudes continuent de se développer sur de nouveaux segments de consommation tels que les énergies vertes (panneaux solaires, éoliennes, ballons thermodynamiques) mais persistent aussi sur des thèmes plus classiques : ravalement de façades, contrats téléphoniques... La loi « Hamon » du 17 mars 2014 sur la consommation a permis de renforcer les droits des consommateurs dans le domaine des contrats conclus à distance ou hors établissement. Désormais pour protéger le consommateur démarché par téléphone, celui-ci dispose de la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition. Par ailleurs, lors d'une prospection téléphonique, l'appelant doit donner son identité et préciser qu'il s'agit d'un appel de nature commerciale. Une confirmation de l'appel doit être envoyée et l'engagement ne prend effet qu'après signature ou consentement par voie électronique. Enfin, l'utilisation de numéros masqués dans le cadre de démarchage téléphonique est interdite. Ces mesures vont dans le bon sens, mais sont encore insuffisantes pour protéger un consommateur, par nature en situation de faiblesse, vis-à-vis des démarcheurs. Il lui demande de préciser l'avis du Gouvernement sur ce sujet, de s'assurer de l'application concrète des dispositions de la loi Hamon en matière de démarchage téléphonique, et de légiférer pour protéger davantage le consommateur face à ces fraudes.

Réponse publiée le 31 mars 2015

Parmi les mesures introduites par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l'article L. 121-34 du code de la consommation permet en effet au consommateur, qui ne souhaite pas être démarché par des sociétés avec lesquelles il n'a aucune relation contractuelle, de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Conformément à l'article précité cette liste doit être gérée par un organisme désigné par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique après mise en concurrence, et un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fonctionnement de ce système d'opposition au démarchage. Le projet de décret, après avoir été soumis à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes et aux collèges du conseil national de la consommation, a été transmis au Conseil d'Etat. S'agissant de la désignation du futur organisme qui sera chargé de la gestion de la liste d'opposition, l'appel à candidature est en cours de rédaction et devrait être lancé prochainement. Les délais de publicité impliquent que l'ouverture des plis de candidatures ne pourra être effectuée avant 54 jours après publication d'appel à candidature. Une fois les candidats retenus, ils devront déposer une offre qui elle-même est soumise à des règles strictes en matière de délai. Au regard de ces éléments, le décret en cours sera publié assez rapidement après avis du Conseil d'Etat mais la désignation de l'organisme devra tenir compte des délais attachés aux marchés publics.

Données clés

Auteur : M. Marc Le Fur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale

Ministère répondant : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale

Dates :
Question publiée le 10 février 2015
Réponse publiée le 31 mars 2015

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