Question de : M. Guy Delcourt
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le départ en retraite des salariés ayant des carrières longues. Le décret du 3 juillet 2012 a élargi le droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. L'objectif de la réforme n'a pas été de faire partir plus tôt les personnes qui avaient d'ores et déjà la possibilité de partir en retraite avant l'âge légal. Le décret distingue les salariés, ayant débuté leur carrière professionnelle avant l'âge de 17 ans, qui pourront partir à la retraite avant l'âge de 60 ans selon plusieurs éléments (l'année de naissance ; l'âge de début d'activité ; le nombre de trimestres d'assurance requis ; le nombre de trimestres cotisés, celui-ci variant alors entre 164 et 174 trimestres, durée minimale cotisée, et le nombre de trimestres obtenus jeunes), et les salariés, ayant débuté leur carrière professionnelle après 18 ans et avant l'âge de 20 ans et justifiant d'une durée d'assurance cotisée suffisante pour leur génération ; ces derniers pourront partir à la retraite à 60 ans à condition d'avoir cotisé le nombre de trimestres requis et avoir validé au moins 5 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu leur 20e anniversaire (ou 4 trimestres pour les salariés nés en octobre, novembre ou décembre). Néanmoins des salariés ayant cotisé un nombre de trimestres plus important que la durée minimale requise sans remplir les autres conditions (relatives notamment à l'année de naissance) s'interrogent sur la possibilité que leur situation puisse être prise en compte et ne soit pas en quelque sorte « sans retour ». Il lui demande si un état du nombre de salariés possiblement concernés a été établi et si une mesure prenant en compte leur situation particulière a été ou pourrait être envisagée en tenant compte de son coût pour la collectivité et les cotisants.