Question de : M. Stéphane Saint-André
Pas-de-Calais (9e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'obligation faite aux titulaires de CDD de contracter la mutuelle de l'entreprise. Quand le CDD prend fin le salarié risque de se retrouver sans couverture mutualiste et doit refaire l'ensemble des démarches. Il lui demande si cette obligation ne peut pas être limitée aux CDI.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Stéphane Saint-André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Économie sociale

Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère répondant : Travail

Date :
Question publiée le 10 février 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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