réglementation
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la négociation nationale interprofessionnelle sur la modernisation du dialogue social qui a échoué. Cette négociation devait permettre de simplifier et d'alléger les seuils sociaux, en particulier dans les entreprises de plus de 50 salariés et ce afin de favoriser la croissance des entreprises et de faciliter la création d'emplois. La concertation va se poursuivre avec les pouvoirs publics et il souhaite connaître s'il partage l'objectif de la CGPME qui est d'alléger tant sur le plan administratif que financier le seuil social de 50 salariés qui génère 35 obligations administratives supplémentaires et joue contre l'emploi. En France, en effet, il existe deux fois plus d'entreprises de 49 salariés que de 50 salariés, le chiffre est éloquent.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 10 février 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat