Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la prise en charge des décharges syndicales. Dans le cadre des négociations entre les organisations syndicales et le ministère de la décentralisation et de la fonction publique, il est envisagé de mutualiser le crédit temps syndical entre toutes les collectivités, qu'elles soient affiliées obligatoires, affiliées volontaires ou non affiliées. Le centre de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie s'inquiète des conséquences d'une telle mesure qui conduirait à fragiliser financièrement les CDG. Il s'agirait en effet pour les collectivités non affiliées de récupérer des moyens versés par les collectivités affiliées au détriment des missions obligatoires financées par la cotisation obligatoire. Afin de préserver la capacité des CDG à exercer leurs missions obligatoires au service des petites et moyennes collectivités, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la définition de la prise en charge des décharges syndicales.