réforme
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la suppression pure et simple des aides à la pierre et une sévère restriction des aides au logement que préconise un rapport conjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF), rendu public jeudi 29 janvier par un quotidien alors qu'il était, semble-t-il, gardé secret par le Gouvernement depuis l'été dernier. Il souhaite savoir s'il ne s'agit que d'un document de travail visant à alimenter la réflexion du Gouvernement, ou si les conclusions de ce rapport seront traduites dans le projet de loi de finances pour 2016.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 10 février 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat