Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le récent rapport de plusieurs services de l'État qui jugent qu'au vu des fonds publics engagés (46 milliards d'euros en 2014, soit plus de 2 % du PIB), les résultats des multiples aides au logement « ne sont pas à la hauteur des attentes ». Pour tenter d'y remédier, ils soumettent plusieurs mesures concrètes pour les réformer qui devraient permettre « d'économiser environ 4 milliards d'euros par an en vitesse de croisière », et parmi les plus importantes proposent la suppression pure et simple des « aides à la pierre », les subventions directes de l'État aux organismes HLM leur servant de fonds propres. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement car une telle proposition est en totale contradiction avec l'engagement de doublement du montant des aides à la pierre pris par le président de la République lors de la campagne présidentielle.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité

Ministère répondant : Cohésion des territoires

Date :
Question publiée le 10 février 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

partager