Question de : M. William Dumas
Gard (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'autorisation des agents de police municipale de consulter directement le système d'immatriculation des véhicules (SIV). En effet, la nouvelle immatriculation française qui est entrée en vigueur le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et le 15 octobre 2009 pour les véhicules d'occasion, se base sur le modèle AA-111-AA en vigueur depuis 1994 en Italie. Cette immatriculation est attribuée « à vie » au véhicule même s'il change de département ou de propriétaire. Ce système a trois objectifs principaux : Simplifier les démarches administratives des automobilistes ; alléger les tâches de l'administration et lutter contre la délinquance automobile en améliorant l'efficacité des contrôles des forces de l'ordre. Le SIV a ainsi répertorié près de 69 millions de véhicules. À l'heure actuelle, au moment où de nombreux services publics ou privés, de la police et gendarmerie nationales en passant par les officiers du ministère public, les assurances, les exploitants d'autoroutes à péage ou les sociétés de location de véhicules, ont la possibilité d'accéder directement au SIV, les agents de police municipale ayant pour mission d'assurer la police de la circulation et du stationnement, ne le peuvent pas. Ces derniers doivent interroger le commissariat de police nationale pour obtenir les informations concernant le véhicule incriminé. Ceci alourdit les procédures des deux services. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'autoriser les agents de police municipale à consulter directement le SIV.