Question de : M. Stéphane Saint-André
Pas-de-Calais (9e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la création des agences immobilières. Pour ouvrir une agence immobilière en France il faut être titulaire d'un diplôme ou d'une expérience ayant trait au commerce. Afin de faciliter les créations d'emplois il serait peut-être souhaitable de supprimer cette obligation ou de l'élargir à d'autres diplômes ou expériences professionnelles.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Stéphane Saint-André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions immobilières

Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 10 février 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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