Réponse publiée le 22 septembre 2015

Plusieurs mécanismes permettent aux fonctionnaires relevant de la catégorie active de se maintenir en activité au-delà de leur limite d'âge. Tout d'abord, deux dispositifs, ouverts à l'ensemble des fonctionnaires, tant ceux appartenant à la catégorie sédentaire que ceux relevant de la catégorie active, leur permettent, sur demande, de prolonger leur activité après l'atteinte de la limite d'âge, soit au titre de leurs enfants (art. 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté), soit en cas de carrière incomplète (art. 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public). Ensuite, le législateur a ouvert la possibilité aux fonctionnaires relevant de la catégorie active de demander à rester en activité jusqu'à la limite d'âge des agents de la catégorie sédentaire (art. 1-3 de cette même loi du 13 septembre 1984). Les modalités d'application de ce dispositif sont fixées par le décret n° 2009-1744 du 30 septembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Le bénéfice de ces dispositifs est accordé dès lors que les agents considérés en remplissent les conditions d'octroi. Concernant le dispositif permettant aux fonctionnaires relevant de la catégorie active de rester en activité jusqu'à la limite d'âge des agents de la catégorie sédentaire (art. 1-3 de la loi du 13 septembre 1984), son bénéfice est accordé à la condition que ces agents soient physiquement aptes à poursuivre leur activité, comme pour ceux demandant à prolonger leur activité en cas de carrière incomplète (art. 1-1 de la loi du 13 septembre 1984). En revanche, contrairement à ce qui est prévu dans ce dernier dispositif, le maintien en activité jusqu'à la limite d'âge des agents de la catégorie sédentaire ne peut être refusé pour des motifs tirés de l'intérêt du service. De ce fait, rien n'interdit aux fonctionnaires auxquels a été refusé le bénéfice du dispositif de prolongation d'activité en cas de carrière incomplète, au motif que cette prolongation ne répond pas à la condition d'intérêt du service, de demander leur maintien en activité jusqu'à la limite d'âge des fonctionnaires de la catégorie sédentaire, ce maintien ne pouvant alors leur être refusé que s'ils ne remplissent pas la condition d'aptitude physique.