Réponse publiée le 20 septembre 2016

Le code de la santé publique encadre l'utilisation des rayonnements ionisants dans un but médical en posant le principe que l'exposition des personnes doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu de l'état des techniques et de l'objectif médical recherché (article L1333-1). Les professionnels pratiquant des actes de radiodiagnostic doivent bénéficier, dans leur domaine de compétence, d'une formation théorique et pratique, initiale et continue, relative à la protection des personnes exposées à des fins médicales (L1333-11) et mettre en œuvre les procédures et opérations tendant à maintenir la dose de rayonnements au niveau le plus faible raisonnablement possible (R1333-59). Concernant plus particulièrement les chirurgiens dentistes, leur formation initiale intègre des objectifs sur la radioprotection et sa mise en œuvre au cabinet. La formation continue est encadrée par l'annexe II-4 de l'arrêté du 18 mai 2004 qui définit les objectifs et contenus des programmes de formation spécifiques aux chirurgiens dentistes portant sur la radioprotection des patients exposés aux rayonnements ionisants. Le chirurgien dentiste est également tenu de déclarer, auprès de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN), les appareils de radiodiagnostic qu'il utilise et cette autorité réalise régulièrement des contrôles des cabinets dentaires. La loi pour la modernisation de notre système de santé contient différentes mesures qui devraient améliorer la protection contre les rayonnements ionisants. Elle prévoit notamment d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet de transposer la directive 2013/59/Euratom. Les travaux engagés toucheront bien évidemment les actes médicaux et dentaires utilisant des radiations ionisantes.