Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre de l'assurance maladie pour les travailleurs frontaliers. Dans une question écrite (n° 48410) publiée au Journal officiel le 28 janvier 2014, elle lui indiquait que le monopole de la sécurité sociale en France n'était nullement remis en cause par l'arrêt rendu le 3 octobre 2013 par la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-59-12 BKK Mobil Oil). Que si l'arrêt a décidé qu'un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général telle que la gestion d'un régime légal d'assurance maladie entrait dans le champ d'application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises, il ne remettait nullement en question la jurisprudence précitée. Que l'obligation d'affiliation aux régimes de sécurité sociale français au titre d'une activité exercée en France était donc parfaitement conforme aux règles européennes. Cependant, des articles de presse et des commentaires postés sur internet témoignent que des travailleurs ont quitté le régime de la sécurité sociale française pour s'affilier à un régime légal d'un autre pays membre de l'Union européenne. Un flou s'est ainsi installé quant au monopole de la sécurité sociale en France. Aussi, au vu de la législation franco-suisse et européenne en vigueur, elle lui demande de confirmer ou d'infirmer l'obligation faite « spécifiquement aux frontaliers vivant en France et exerçant une activité en Suisse » de s'affilier aux régimes de sécurité sociale français au détriment d'un autre régime légal d'un autre pays membre de l'Union.