assurances complémentaires
Question de :
Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la loi 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi qui est venue poser le principe de la généralisation à tous les salariés d'une couverture complémentaire obligatoire dont l'obligation incombera aux employeurs en janvier 2016. Cette nouvelle législation exclut implicitement de son champ d'application les travailleurs français résidant en France mais travaillant en Suisse. Ils devront ainsi souscrire à une couverture complémentaire santé entièrement à leurs charges financières, soumis aux risques, en cas de graves maladies, d'être exclut d'une quelconque couverture complémentaire et sans soutien de leurs employeurs. Elle souhaitait connaître comment est appréhendée cette difficulté par ses services.
Auteur : Mme Virginie Duby-Muller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 10 février 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat