Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le besoin de rendre la DGF plus transparente, et de renforcer l'équité et la solidarité entre les territoires. Il souhaite connaître quand elle va engager une réforme afin de réduire les écarts de DGF par habitant ainsi que le nombre de composantes de la DGF: 11 critères pour mesurer la richesse et 19 critères pour mesurer les charges au niveau des seules communes. Il souhaite aussi savoir comment les différentes réformes allaient s'articuler : valeurs locatives, FPIC, DGF.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Collectivités territoriales

Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique

Ministère répondant : Cohésion des territoires

Date :
Question publiée le 17 février 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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