Question de : Mme Michèle Delaunay
Gironde (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation pour une association de protection de l'enfance, existante et reconnue depuis des années mais non habilitée, de passer, pour poursuivre ses activités, par un appel à projet. Du fait de carences diverses à leur ouverture, certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ne disposent pas d'autorisation et/ou d'habilitation au sens de l'article 313-1 du code de l'action sociale et des familles. Ils sont néanmoins régulièrement tarifés par arrêté du Président du Conseil général, existent depuis de nombreuses années et emploient des salariés. Leur travail est unanimement reconnu. Or la loi impose pour toute nouvelle autorisation le passage par un appel à projet. La situation de ces structures est différente ; il convient de les régulariser mais il ne s'agit pourtant pas, dans ces cas, de « création ». Elle souhaite connaître les mesures proposées afin de régulariser la situation de ces associations reconnues par tous leurs partenaires : Institutions, professionnels et usagers.