Réponse publiée le 5 avril 2016

Le dispositif « contrat aidé CUI-CAE » est un dispositif d'insertion professionnelle et s'inscrit dans une politique globale de l'Etat d'accompagnement et de retour vers l'emploi. La prise en charge financière par le ministère chargé de l'emploi d'une partie de la rémunération de ces personnes est conditionnée à la mise en place d'actions de formation. A cet effet, il a été demandé aux recteurs d'académie de procéder prioritairement aux recrutements et renouvellements de contrats aidés affectés aux missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap de façon à satisfaire les prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le décret no 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) donne la possibilité aux personnes parvenant au terme de deux années d'engagement en CUI-CAE et qui ont acquis une expérience professionnelle dans le domaine de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap de pouvoir bénéficier d'un recrutement en qualité d'AESH, dans la limite des dotations académiques. Elles sont alors engagées en CDD d'AESH en bénéficiant, le cas échéant, de la dispense de diplôme, et peuvent accéder au CDI au terme de six années en CDD. Cette mesure bénéficiera, à terme, à plus de 28 000 personnes, dont plus de 6 000 sont en CDI au début de l'année 2016. La professionnalisation des personnels permet au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de favoriser la continuité de l'aide humaine auprès de chaque élève en situation de handicap tout en conservant les compétences acquises par les personnels. L'article 4 du décret du 27 juin 2014 précité indique que « les AESH peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet ». La circulaire ministérielle d'application no 2014-083 du 8 juillet 2014 n'a pas limité les obligations de service des AESH au seul temps d'accompagnement notifié par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour l'élève en situation de handicap. Elle a élargi les obligations de service à toutes les activités liées à la mise en œuvre du projet personnalisé de l'élève pour que le décompte d'heures effectuées permette la signature de contrats à temps complet. Cette circulaire indique également qu'un service réparti sur plusieurs établissements peut permettre de proposer davantage d'emplois à temps complet. La quotité de travail pouvant être proposée lors de l'engagement d'un AESH est donc déterminée sur ces bases, sachant, par ailleurs, que la quotité peut toujours être modifiée en fonction de l'évolution constatée des besoins d'accompagnement des élèves handicapés, ou de modifications intervenant dans l'organisation des services ou des établissements scolaires. Les dispositions spécifiques relatives à ce statut prévoient également que les AESH recrutés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée bénéficient, au même titre, que les autres agents non titulaires de l'Etat, de la formation professionnelle tout au long de la vie, ainsi que le prévoit le décret no 2007-1942 du 26 décembre 2007. Ils peuvent être admis aux actions de formation organisées à l'initiative de l'administration, à celles inscrites au plan de formation, à préparer des examens ou concours, à réaliser un bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience professionnelle. Ils sont éligibles au congé de formation professionnelle. Le droit individuel à la formation (DIF) leur est ouvert pour une durée de vingt heures par année de service, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article 4 du décret no 2007-1942 du 26 décembre 2007. Ces agents pourront, sans que cela constitue une condition pour l'obtention d'un CDI, s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) afin de valider le diplôme d'Etat de niveau V d'accompagnant éducatif et social (« AES »), prévu notamment dans un objectif de professionnalisation du statut d'AESH, et créé par le décret no 2016-74 du 29 janvier 2016 et l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. De plus, il faut rappeler que pour toutes les personnes assurant les missions d'auxiliaires de vie scolaire, sous contrat d'AESH ou CUI-CAE, une formation d'adaptation à l'emploi incluse dans leur temps de service effectif est prévue.