comptabilité
Question de :
M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les formalités de déclaration des comptes annuels des entreprises. Celle-ci est notamment obligatoire auprès des services des impôts et du greffe du tribunal de commerce. Cependant, si cette déclaration aux services des impôts est désormais de manière privilégiée, bientôt obligatoire, dématérialisée, il semble qu'au moins certains greffes de tribunaux de commerce demandent la même déclaration au format papier. Ces deux déclarations et leurs différences de modalités de dépôt constituent une complexité et entraînent des coûts pour les entreprises. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisagé des mesures de simplification en la matière et à quelle échéance.
Auteur : M. Jacques Cresta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Réforme de l'État et simplification
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 17 février 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat