Réponse publiée le 29 décembre 2015

Le compte personnel de prévention de la pénibilité a été mis en place par la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et ses décrets d’application. Il permet aux salariés de droit privé concernés par une exposition à des facteurs de pénibilité réglementairement définis, de cumuler des droits sous forme de points. Ces points pourront être convertis en temps de formation pour sortir d’un emploi exposé à la pénibilité, en passage à temps partiel en fin de carrière avec maintien de rémunération, ou utilisés pour partir en retraite anticipée. Ce dispositif s’applique aux agents de droit privé qui travaillent dans une administration publique. En revanche, les agents titulaires et les agents non titulaires de droit public n’en bénéficient pas. Dans la fonction publique hospitalière, la prévention de la pénibilité et sa compensation passent actuellement par la mise en œuvre de différents dispositifs : des dispositifs génériques comme les actions de prévention des troubles musculo-squelettiques ou le reclassement professionnel d’un agent qui s’accompagne, la plupart du temps, d’une formation d’adaptation à l’emploi ; des dispositifs spécifiques comme le classement en catégorie active de certains fonctionnaires (aides soignants ou agents de services hospitaliers en contact direct et permanent avec des malades par exemple) qui peuvent alors faire valoir leur droit à une retraite anticipée. Pour éclairer le Gouvernement sur l’opportunité d’étendre tout ou partie du compte personnel de prévention de la pénibilité aux agents des trois versants de la fonction publique et pour envisager l’articulation éventuelle de ce dispositif avec ceux existants déjà au sein de la fonction publique, l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale de l’administration ont été saisies d’une mission sur ce sujet par courrier le 22 mai 2015. Cette mission doit rendre son rapport et ses préconisations fin 2015.