Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'honoraire de dispensation des pharmaciens dont l'application est entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Ainsi, à compter de cette date, les pharmaciens perçoivent 0,82 euros TTC pour chaque boîte de médicament remboursable délivrée. Cette réforme s'applique à l'ensemble des médicaments remboursables, qu'ils aient été prescrits ou non. Cet honoraire à la boîte est pris en charge par l'assurance maladie obligatoire et les assureurs complémentaires dans les mêmes conditions que les médicaments auxquels il se rattache. Mais, des difficultés sont constatées lorsque l'assuré ne possède pas de mutuelle ou si celle-ci ne rembourse pas le complément sur les vignettes orange pour lesquelles la caisse d'assurance maladie ne prend en charge que 15 %. Dans ce cas, les 0,82 euros sont payés par le bénéficiaire qui, avec la franchise de 0,50 euros par boîte de médicament, règle parfois le produit plus cher que son coût réel. Il lui demande la connaissance qu'a le Gouvernement de ces situations et les évolutions qu'il envisage de réserver pour pallier ces situations.