Réponse publiée le 19 février 2013

Ce poste budgétaire couvre des dépenses de deux natures, celles relatives à la sûreté portuaire et celles consacrées plus spécialement à la lutte contre l'immigration au RoyaumeUni dans le cadre des accords bilatéraux avec ce pays. Tirant partie des synergies, ces dépenses contribuent en outre à assurer des fonctions de sécurité dans le cadre de l'exploitation globale du port. Le concessionnaire du port de Calais a budgété en année pleine des dépenses de fonctionnement liées à ces deux postes à hauteur de 16 millions d'euros. S'agissant de la sûreté portuaire, une fois accomplies les tâches régaliennes comme la conduite des évaluations ou l'approbation des plans de sûreté, les dépenses de mise en oeuvre sont majoritairement à la charge des exploitants des installations qui reçoivent des navires en escale. Ce principe est cohérent avec les dispositions législatives retenues dans le Code de la défense lorsqu'on est en présence d'installations d'importance vitale. Il est appliqué sur toutes les installations portuaires et dans tous les ports français soumis à la réglementation européenne. Selon le concessionnaire du port de Calais, la dépense imputable à la sûreté portuaire correspond principalement à l'emploi d'environ 200 agents, ce qui est justifié par l'importance du trafic passagers et la permanence de l'activité (24 h/24). Ces agents assurent notamment les contrôles d'accès et la surveillance des installations, ainsi que, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ) ou d'un douanier, les contrôles des personnes, des bagages et des véhicules à l'embarquement. En tant que concessionnaire et exploitant du terminal à passagers, la chambre de commerce et d'industrie de la côte d' Opale supporte donc ces dépenses. L'État n'envisage pas de s'y substituer. S'agissant du volet relatif à la lutte contre l'immigration irrégulière, en l'absence de cadre juridique global ou même d'accord de coopération transfrontalière en matière policière et douanière, la coopération policière francobritannique n'est adossée qu'à un nombre limité d'accords bilatéraux spécialisés, qui concernent pour l'essentiel les modalités de coordination opérationnelle relatives à la gestion des flux transfrontaliers et des grandes infrastructures de transport d'importance bilatérale. De ce point de vue, aux côtés du protocole de Sangatte du 25 novembre 1991 (liaison fixe transmanche), le traité du Touquet du 4 février 2003 relatif à la mise en oeuvre des contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays constitue un instrument essentiel pour les services des deux États en permettant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ). A ce titre, le traité n'ayant pas par lui-même d'implications financières directes, la question des coûts financiers qu'il générerait doit être appréhendée en fonction des conditions de mise en oeuvre du traité sur le territoire de chaque État en gardant à l'esprit les éléments suivants : si aucun agent français n'est affecté au sein du BCNJ Calais, pas moins de 58 fonctionnaires de police sont affectés dans le BCNJ Douvres, contribution d'autant plus importante qu'elle n'a pas été revue malgré un contexte budgétaire contraint ; compte tenu de l'imbrication étroite des enjeux et missions de sûreté et de sécurité portuaires sur un site comme celui de Calais et du fait que les contrôles de personnes portent également sur les véhicules et le fret, l'activité des 65 agents du service de la police aux frontières de Calais, dont l'État assume les coûts salariaux et les frais de fonctionnement cornant, représente une contribution majeure à la sûreté du port ; elle facilite en outre le respect par l'opérateur du port des obligations de sécurité qui lui incombent ; la garantie étatique assure à l'opérateur du port la possibilité de bénéficier, en cas d'événement spécifique, du concours de l'ensemble des formations territoriales et spécialisées de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes. Du fait de son rôle en matière de coopération internationale, l'État a par ailleurs obtenu des autorités britanniques la mise à disposition de différents équipements et matériels spécifiques.