Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV) applicable aux véhicules de collection. Il semblerait en effet que l'interprétation des textes en vigueur, relatifs à ce type de véhicules, puisse varier d'une préfecture à l'autre. Il apparaît ainsi que l'attestation de la Fédération française des véhicules d'époque n'est pas systématiquement prise en compte par les services préfectoraux, lorsqu'un propriétaire d'un véhicule dépourvu de certificat d'immatriculation (ex-carte grise) effectue une demande d'immatriculation. Or cette attestation a la même valeur que l'attestation européenne de conformité ou qu'une attestation d'homologation établie par la DREAL (réception constructeur ou réception à titre isolé) pour les véhicules de plus de 30 ans dépourvus de certificat d'immatriculation, conformément aux dispositions du paragraphe a du II de l'article 4.E. Usage « véhicule de collection » de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules (NOR: DEVS0824995A) : «... Lors de la demande d'immatriculation du véhicule, le propriétaire présente, outre les pièces justificatives de son identité et de son adresse et, le cas échéant, les justificatifs fiscaux mentionnés à l'article 1.E. 3, les pièces suivantes : Le certificat d'immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut : - une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule ; et - une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque dont le modèle figure en annexe 8 du présent arrêté...». Cette attestation faisant foi, les services ne doivent plus prendre en compte les informations existantes du fichier SIV et doivent modifier toutes les informations nécessaires à partir de l'attestation FFVE, comme les textes le prévoient. Cette situation est pour le moins préjudiciable pour un certain nombre d'usagers, invités à déposer leur dossier dans un autre département. Il lui demande en conséquence s'il envisage de rappeler cette équivalence aux services préfectoraux.