ressources
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui a prévu une baisse des dotations budgétaires versées par l'État aux collectivités territoriales de l'ordre de 3,7 milliards d'euros par an sur trois ans. Il faut encore ajouter une augmentation continue du prélèvement opéré au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, passant de 150 millions d'euros en 2012 à 780 millions d'euros en 2015. Dans la mesure où les conséquences pour l'investissement des collectivités locales qui représentaient 70 % des investissements publics en 2013, vont être très importantes, il lui demande si elle entend publier chaque année, un rapport détaillant l'impact de ces prélèvements sur les communes.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 24 février 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat