Question de : M. Fabrice Verdier
Gard (4^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Fabrice Verdier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la rédaction des contrats d'accès aux crédits (polices d'assurances, locations de logement, garanties, achats à crédit, crédits revolving...) et le surendettement. Selon La Banque de France, 232 493 dossiers de surendettement ont été déposés en France métropolitaine en 2011, soit une moyenne de 458 dossiers pour 100 000 habitants de 15 ans et plus. Le surendettement est un facteur de risque de pauvreté et d'exclusion sociale pour les populations les plus fragiles. Aussi, différentes politiques sont mises en œuvre afin de protéger les emprunteurs et éviter les ruptures dans les conditions d'existence pouvant conduire à des situations d'exclusion, à l'instar de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il lui demande si de nouvelles dispositions permettant d'accompagner les personnes les plus fragiles pour prévenir les risques de surendettement pourraient être mises en place, en faisant apparaître distinctement, en première page des supports de crédit à la consommation, que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion et de rétractation lui permettant d'apprécier la portée de ses engagements.