Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés de la branche des associations sanitaires et sociales (BASS) et plus particulièrement sur les salariés de la CCN 51. En effet, la FEHAP semble remettre en cause le principe du paritarisme pour ces salariés, avant le délai légal du 1er septembre 2012, la FEHAP a soumis à l'agrément du ministère du travail, une recommandation patronale. Cet agrément viendrait parachever un éclatement de la convention collective en deux parties, l'une reprenant le texte issu de la négociation collective du 31 octobre 1951, l'autre unilatéralement imposée par les employeurs FEHAP. Cette seconde partie n'est pas anodine, puisqu'elle s'attaque notamment, aux éléments essentiels des salaires. La dénonciation de la convention collective du 31 octobre 1951, pilier de la branche des associations sanitaires et sociales (BASS), a été jugée « historique », non seulement par le refus unanime de signature de l'avenant substitutif à la CCN51 par l'ensemble des organisations syndicales, mais aussi parce qu'elle encourage les velléités de démantèlement conventionnel déjà relevées dans la branche. Cela se justifierait par une réduction des coûts de fonctionnement des établissements afin de faire face au manque de moyens alloués par les pouvoirs publics. Les salariés de ce secteur ne comprendraient pas un blanc-seing à ce droit conventionnel. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.