Question de : Mme Valérie Boyer
Bouches-du-Rhône (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Valérie Boyer appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les touchers vaginaux et rectaux à but pédagogique. Certains documents et une pétition qui circulent sur les réseaux sociaux, affirment que le toucher vaginal ou rectal sur des patient(e)s inconscient(e)s et non informé(e)s à des fins pédagogique est une pratique dans notre pays. Pourtant de tels actes sont contraires à la loi Kouchner de 2002 qui prévoit notamment « qu'aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment » et qui ajoute : « Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté ». Des touchers vaginaux ou rectaux exercés sans le consentement des patients seraient également contraires aux valeurs éthiques fondamentales du médecin et pire encore pourrait être qualifié de viol au sens pénal du terme (article 222-23 du code pénal). Même s'il est difficile de douter de l'intégrité des professionnels de santé, elle lui demande de lever le doute sur cette affaire qui peut préoccuper bon nombre de nos concitoyens.