Réponse publiée le 9 juin 2015

L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement. Celle-ci est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Elle est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un an. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite s'agissant de la voirie et du stationnement. Toutefois, d'éventuelles évolutions de la carte de stationnement pour les personnes handicapées ne peuvent être envisagées que dans le cadre d'une réflexion globale, et en tenant compte des contraintes de nos finances publiques. Lors de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République a annoncé la création d'une « carte mobilité inclusion », personnelle et sécurisée, pour remplacer à terme la carte de stationnement et la carte de priorité. Dans l'immédiat, la durée de validité des cartes sera prolongée pour éviter les ruptures de droit. Par ailleurs, la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap et en possession de la carte de stationnement permet au titulaire de la carte, ou à la tierce personne l'accompagnant, d'utiliser à titre gratuit, toutes les places de stationnement ouvertes au public. En revanche, elle précise que les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. Cette disposition a vocation à éviter le phénomène des voitures ventouses et permettre une réelle accessibilité du stationnement à toutes les personnes titulaires de la carte de stationnement. Par ailleurs, il pourra également être prévu que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte soient soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. Ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la date de promulgation de la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 et, à compter de leur renouvellement, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public.