Question de : Mme Sophie Rohfritsch
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de concentration des juridictions commerciales spécialisées en matière de procédure collective concernant les entreprises de plus d'un certain nombre salariés. Dans ce projet il semblerait que la juridiction compétente serait installée dans le ressort des juridictions interrégionales spécialisées, et donc en ce qui concerne l'Alsace à Nancy. Alors que dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les litiges d'ordre commerciaux relèvent d'une chambre commerciale du tribunal de grande instance et que cette juridiction pratique l'échevinage mais également en raison de l'attractivité et le rayonnement de l'activité économique de la capitale alsacienne, il serait souhaitable que la situation reste en l'état. Alors que l'objectif affiché de la Chancellerie est de conserver une justice proche des justiciables, en l'espèce l'entreprise, ses salariés, et ses différents partenaires, et que ce projet remettrait en cause un pan entier du droit local alsacien-mosellan, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.