Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les règles nouvelles applicables aux plafonds de ressources sur les habitations à loyer modéré situées dans les quartiers prioritaires. En effet, le préfet de Seine-Saint-Denis a récemment informé les élus que la dérogation jusqu'ici applicable à ces plafonds, ne sera pas reconduite en 2015 en raison de la redéfinition des quartiers prioritaires de la ville. Certes, les nouveaux contrats de ville proposent la mise en œuvre de dispositifs partiellement équivalents, mais ils ne pourront être appliqués avant plusieurs mois et nécessiteront un examen et une justification qui s'annoncent laborieux et hasardeux. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la mixité sociale dans les quartiers prioritaires en l'absence d'un dispositif dérogatoire au plafond de revenus pour l'accès au logement locatif social.