logement social
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le besoin de prendre en considération l'échelon intercommunal dans le calcul des seuils de logements sociaux de 20 % ou 25 %. Il pourrait être apprécié à l'échelon de la communauté d'agglomération puisqu'elle exerce de droit la compétence logement, ou de la communauté de communes puisque celle-ci peut se saisir de la compétence logement par transfert de ses communes. Il souhaite savoir si elle est favorable à un mode de calcul prenant en compte la moyenne de logements produits par les communes assujetties au respect du seuil des 20 % ou 25 % de logements sociaux, afin de permettre à une commune « excédentaire » en logements sociaux (au-dessus de 20 % ou 25 %) d'équilibrer une commune déficitaire sur un même territoire communautaire.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 24 février 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat