Réponse publiée le 25 décembre 2012

Le Plum pox virus (PPV), agent causal de la maladie de la Sharka, est un organisme nuisible réglementé au niveau national et communautaire. En l'absence de traitement curatif, la détection précoce et l'arrachage immédiat constituent à ce jour le seul moyen de lutte efficace contre ce virus de lutte obligatoire. L'accompagnement financier de la lutte contre la Sharka est l'un des paramètres-clé de sa réussite. Conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), la participation financière de l'État à l'indemnisation des arrachages est conditionnée à la mise en place d'un mécanisme de solidarité professionnel. Cependant, dans l'attente de la mise en place de ce mécanisme, des forfaits d'indemnisation ont été accordés à titre exceptionnel par l'État depuis plusieurs années, notamment de 2008 à 2010. Ainsi, avant 2011, l'État soutenait financièrement les arboriculteurs touchés en accordant des indemnisations prenant en compte les pertes liées aux mesures de lutte obligatoire. Le PPV a fait l'objet d'un plan national, applicable dès 2011, visant à appréhender de façon globale et cohérente la lutte contre ce virus dans les vergers de Prunus, tant en termes de surveillance, de méthode de lutte sanitaire, que d'accompagnement économique. Ce dispositif a permis d'organiser la concertation entre les pouvoirs publics et les responsables professionnels sur l'ensemble de ces sujets. En 2011, la création d'un mécanisme de solidarité pour la production fruitière, dans le cadre du plan national Sharka, a permis une revalorisation des barèmes d'indemnisation. La participation financière de l'État à l'indemnisation des arrachages se fait dorénavant en complément d'une participation professionnelle collectée dans le cadre de ce mécanisme de solidarité, dans le respect de l'article L. 251-9 du CRPM. Les barèmes d'indemnisation ont fait l'objet de longues négociations entre l'État et les professionnels pour atteindre un consensus, sur un niveau d'indemnisation adapté à la réalité économique des exploitations tout en respectant l'article 10 du règlement d'exemption agricole (CE) no 1857/2006, qui prévoit que le montant des indemnisations ne peut dépasser la valeur du préjudice subi. Conformément à ce qui a été annoncé lors des rencontres entre les services du ministère chargé de l'agriculture et les représentants professionnels, et qui ont permis de finaliser la fixation des barèmes d'indemnisation Sharka pour 2011 et pour les années suivantes, ces nouveaux barèmes ne peuvent pas être rétroactifs. En complément, en vue de dégager une solution concrète aux difficultés économiques évoquées, et afin de préserver au mieux les intérêts des arboriculteurs concernés vis à vis des créanciers, une procédure de suivi des dossiers individuels sera assurée par les services administratifs locaux.