Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Martial Saddier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les règles applicables à l'Institut de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC). L'IRCEC est un organisme institué dans le cadre du code de la sécurité sociale et gère ainsi les régimes de retraite complémentaire des artistes auteurs relevant de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale, à savoir le régime des artistes auteurs professionnels (RAAP), le régime de retraite des auteurs et compositeurs lyriques (RACL) et le régime de retraite des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD). Le fonctionnement administratif et financier de l'IRCEC est régi par le code de la sécurité sociale. Or, dans l'arrêté du 21 novembre 2013 portant approbation du règlement du RAAP, l'article 6 en annexe, relatif aux conditions d'éligibilité et de désignation des candidats au poste d'administrateur, renvoie aux règles prévues par le code de la mutualité (article L. 114-21). Les dispositions de ce code ne sont pourtant applicables qu'aux mutuelles. L'IRCEC n'étant pas une mutuelle mais un organisme de sécurité sociale, comme l'a confirmé l'avis n° 20143900 de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du 13 novembre 2014, il souhaiterait que le Gouvernement lui explique les raisons de l'application des règles du Code de la mutualité pour l'administration du RAAP, régime de retraite complémentaire géré par l'IRCEC.