Question écrite n° 7484 :
abattoirs

14e Législature

Question de : Mme Véronique Besse
Vendée (4e circonscription) - Non inscrit

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des éleveurs de la filière avicole travaillant pour le groupe Doux via leur coopérative ou leur groupement. Depuis le dépôt de bilan de l'entreprise Doux le 1er juin dernier, l'incertitude dans laquelle se trouvent ces éleveurs vient renforcer la fragilité d'une filière, déjà durement affectée par la crise économique. En effet, les engagements de paiements du groupe Doux ne prennent pas en compte, ces éleveurs qui ont décidé d'assurer, avec le soutien de leur coopérative, la continuité des approvisionnements des outils industriels du groupe. Les pertes financières pour ces éleveurs ont pu jusqu'à présent être évitées ou différées grâce à l'engagement financier des opérateurs économiques auprès de leurs adhérents. Toutefois, les opérateurs coopératifs qui interviennent financièrement dans la filière avicole ne sont pas en mesure de jouer indéfiniment ce rôle d'amortisseur. Ainsi, faute de rentrées financières suffisantes, le risque est pris de voir ces éleveurs ne plus poursuivre leur activité. En conséquence, elle lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer le maintien de leur activité et la pérennité de la filière avicole Française.

Réponse publiée le 1er janvier 2013

Dans le cadre de la procédure de redressement du groupe Doux, les modalités de remboursement des créances sont prises par le tribunal de commerce sur proposition du groupe. Le tribunal n'a autorisé que le paiement de 36 % des créances des éleveurs liés à l'entreprise par un contrat d'intégration et assimilés à des créanciers privilégiés. Les autres éleveurs livrant le groupe Doux à travers une coopérative ou un groupement ne peuvent être considérés comme des « façonniers » et ont donc rang de créanciers chirographaires : leurs créances seront prises en compte comme celles des autres fournisseurs du groupe dans le cadre du plan de continuation en cours d'élaboration. La pérennité de la filière avicole en France est un sujet de préoccupation majeure pour le Gouvernement. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt annoncera au premier semestre 2013 un plan stratégique pour la filière volaille sur la base des propositions que fera le délégué interministériel à l'agroalimentaire et à l'agro-industrie, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée sur le sujet.

Données clés

Auteur : Mme Véronique Besse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agroalimentaire

Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Dates :
Question publiée le 23 octobre 2012
Réponse publiée le 1er janvier 2013

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