Réponse publiée le 14 avril 2015

La gestion du fonds européen agricole pour le développement rural a été confiée par le Gouvernement aux régions qui ont donc désormais la charge d'élaborer et de faire approuver leurs programmes de développement rural par la Commission européenne. Toutefois, afin de conserver une certaine cohérence au niveau national, notamment pour répondre à certains objectifs stratégiques prioritaires pour l'État et les régions, il a été décidé de rédiger un cadre national qui précise les dispositions communes pour l'ensemble des programmes de l'hexagone. Après plusieurs mois de négociations avec la Commission européenne, ce cadre national est maintenant stabilisé et vient d'être transmis officiellement à Bruxelles en vue de son adoption. Il concerne plusieurs mesures intéressant tout particulièrement les agriculteurs, notamment l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, les mesures agro-environnementales et climatiques et les aides à l'installation. Par ailleurs, l'État et les régions s'efforcent d'ouvrir progressivement les mesures dès que leur contenu est stabilisé avec la Commission européenne, et sans attendre l'adoption formelle du cadre national et des programmes. Ainsi, le dépôt des demandes d'aides à l'installation est possible depuis le début du mois de février. De manière plus générale, l'État s'est engagé à pré-financer les mesures des programmes de développement rural une fois leur contenu stabilisé avec la Commission européenne, et ce sans attendre l'adoption formelle de ces derniers.