Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les incidences du référé de la Cour des comptes du 3 novembre 2014 sur l'allocation des moyens de l'État aux universités. Les magistrats relèvent une augmentation des financements destinés aux universités mais une défaillance du pilotage stratégique de l'État. Tout en notant que, depuis la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, une amélioration substantielle de la présentation des crédits alloués aux universités avec désormais une ventilation de ces crédits université par université, la Cour pointe le défaut de consolidation des financements budgétaires et extrabudgétaires qui conduirait le ministère chargé de l'enseignement supérieur à être dans l'incapacité de connaître le niveau réel des ressources des universités. Alors que l'augmentation des financements assure aux universités une situation financière globalement équilibrée, elle lui demande si la réforme engagée, avec raison, du modèle « SYMPA », ne doit pas s'articuler avec la mise en place d'un véritable dialogue de gestion avec les universités, afin de renforcer l'adaptation du pilotage par le ministère avec l'autonomie des établissements. Plus globalement, alors que la Cour des comptes pointe aussi le manque d'outils de pilotage performants, tant au niveau central qu'au niveau des établissements, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour améliorer la performance de la gestion et du suivi budgétaire, en lien avec la veille financière assumée par les rectorats.