Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait qu'à ce jour, les universités n'ont pas reçu la notification ministérielle pour 2015 de leurs subventions pour charges de service public. Parallèlement, le ministère a demandé aux inspections générales de produire un rapport relatif aux fonds de roulement des universités et des écoles. Alors que ce rapport n'est toujours pas rendu public, certains médias y ont eu accès et en ont publié des extraits. Selon les conclusions, tirées par les inspections, de l'analyse des composants de fonds de roulement de neuf universités, 25 % à 35 % de ces derniers seraient mobilisables. Cette liberté d'emploi, s'élèverait à un montant total de 1,3 milliard d'euros pour toutes les universités, selon le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2015. Le cabinet de la ministre avait indiqué que les derniers arbitrages relatifs aux dotations des établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche seraient pris au regard des résultats du rapport des inspections. Il lui demande s'il faut entendre que le Gouvernement envisage une mobilisation de ces fonds. Dans ce cas, il semblerait que 10 % des établissements d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche soient impactés, pour un objectif total de prélèvement de cent millions d'euros, ce qui ne manque pas d'inquiéter les équipes de gouvernance, déjà aux prises avec la maîtrise des fonctions support et la mise en œuvre d'indicateurs de contrôle budgétaire. Si ce devait être le cas, il conviendrait de ne pas impacter de manière linéaire tous les établissements mais de définir une stratégie permettant, dans un même mouvement, de reprendre sur les fonds de roulements inertes et non-affectables et d'augmenter les dotations pour charges de service public d'établissements en réelle difficulté, en contrepartie d'engagements sur leur meilleure gestion. Il lui demande d'éclairer les choix qui se préparent, afin de mobiliser efficacement et équitablement les fonds de roulement libre d'emplois et de lui préciser dans quel délai ses services vont pouvoir fournir aux établissements leurs notifications.