pensions
Question de :
M. Gérald Darmanin
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités. Dans la loi de finances pour 2015, la CSG minorée est appliquée en tenant compte non plus de l'impôt payé mais du revenu fiscal de référence (n-2). Ainsi, de nombreux retraités qui étaient antérieurement soumis à une CSG minorée pas maintenant plus d'impôts. De plus, les retraites de la CARSAT sont payées à terme échu. Ainsi, la retraite du mois de décembre a été payée en janvier 2015. En décembre 2014, de nombreux retraités ont reçu un courrier de la CARSAT les informant que le nouveau taux de CSG serait appliqué dès la mensualité de décembre 2014. Les retraités ne comprennent pas ce système de double peine et pourquoi la loi s'applique déjà pour la dernière mensualité de l'année 2014. Il aimerait obtenir des précisions quant à l'application de cette disposition législative.
Auteur : M. Gérald Darmanin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Finances et comptes publics
Date :
Question publiée le 3 mars 2015
Date de clôture :
24 mars 2015
Retrait à l'initiative de l'auteur